CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Objet et champ d’application
Toute commande d’un ou plusieurs produits vendus par la société TEMAPLAST (ci-après le fournisseur) implique l’acceptation sans réserve par le client professionnel (ci-après le client) des présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) et son adhésion pleine et entière à celles-ci.
Les CGV prévalent sur tout document du client, notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du fournisseur.
Les CGV constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent à toutes les ventes de produits du fournisseur.
Conformément à la réglementation en vigueur, les CGV sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande.
Article 2 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies remis au client demeurent la propriété exclusive du fournisseur, seul titulaire des droits de propriété sur ces documents, et doivent lui être rendus à première demande. Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur ou de quiconque et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 3 – Commandes
Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du client par le fournisseur. Pour cela à réception de la commande du client par le fournisseur, celui-ci envoie au client l’accusé de réception de commande. L’absence de contestation écrite de cette confirmation de commande sous 48 heures emporte acceptation par le client de la commande et des CGV.
Article 4 – Produits
Les renseignements et les indications figurant sur les catalogues, prospectus, publicités et tarifs ainsi que, plus généralement, sur les documents de présentation et de promotion des produits vendus par le fournisseur n’ont qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle. Ces renseignements et ces indications n’engagent donc pas le fournisseur qui demeure libre de les modifier en tout ou partie à tout moment.
Il appartient au client, sous sa pleine et entière responsabilité, d’une part, de prendre en compte et d’apprécier les spécifications et les caractéristiques des produits vendus par le fournisseur et, d’autre part, de choisir tels ou tels produits (emballages et/ou fermetures notamment) vendus par le fournisseur en fonction de leurs conditions de stockage et/ou de conservation, de manutention, de remplissage, d’utilisation, de livraison et/ou de commercialisation… qu’il est le seul à connaître.
Une commande transmise au fournisseur et acceptée par lui est irrévocable pour le client, sauf acceptation du fournisseur par écrit d’une demande du client de modification de la composition et ou du volume d’une commande passée. En cas de modification de la commande par le client dans le cadre de ce dispositif d’exception, le fournisseur sera délié des délais initialement convenus pour son exécution.
Article 5 – Tarif – Prix – Barème
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment par le fournisseur, après information préalable du client.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la commande par le client : ils s’entendent toujours hors taxes, produits emballés à l’exception des consignes mentionnées sur l’accusé de réception de commande.
Les tarifs peuvent subir des modifications en cours d’année.
En cas de livraison fractionnée, le tarif facturé sera celui en vigueur au jour de la livraison.
Article 6 – Livraisons
Le fournisseur fera ses meilleurs efforts pour respecter le délai de livraison qu’il aura communiqué au client en vue de la commande et qui figurera dans l’acceptation de la commande par le fournisseur.
Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, tout dépassement ne pouvant, par voie de conséquence, pas engager la responsabilité du fournisseur ni, notamment, donner lieu, au profit du client, à des dommages-intérêts, indemnités, retenues, réductions de prix, clause(s) pénale(s), modifications ou annulations de commande.
La force majeure ou le cas fortuit libère à la discrétion du fournisseur – à titre temporaire ou définitif – le fournisseur de tout engagement de livraison et ce sans dédommagement au profit du client. Relèvent, par convention, d’une telle situation sans que cette liste soit limitative : la destruction de tout ou partie des installations, des matériels et/ou des produits du fournisseur ou des vices les affectant, les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, actions gouvernementales, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication, les catastrophes naturelles, vagues de froid ou de canicules ou tous autres faits analogues, l’indisponibilité technique, les difficultés d’approvisionnement, l’épuisement des stocks et les retards éventuels des fournisseurs du fournisseur, retards et/ou difficultés dans les études techniques et, plus généralement, tous événements ou causes extérieurs à la volonté du fournisseur, entravant et/ou arrêtant les approvisionnements et/ou les livraisons du fournisseur ou ceux de ses fournisseurs, prestataires et/ou sous-traitants et empêchant de bonne foi le fournisseur d’effectuer la livraison des produits objet de la commande.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du fournisseur sera réalisé dès la livraison et la réception des produits par le client.
Il appartient au client, en cas d’avarie des produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par courrier recommandé avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément dans les mêmes formes au fournisseur, sera considéré comme accepté par le client.
Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable express et par écrit du fournisseur. Seul le transporteur choisi par le fournisseur est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le fournisseur, le client ne pourra demander au fournisseur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais du fournisseur, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité. La réception sans réserve des produits commandés par l’acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus. La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’acheteur des produits concernés dans les délais convenus. La responsabilité du fournisseur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.
Article 7 – Factures
Le fournisseur transmet à son client ses factures originales sous format PDF conformément aux articles 289b et 289v du CGI.
Article 8 – Paiement
Les paiements doivent être effectués afin que le fournisseur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture, tel que défini par le fournisseur à la création du compte du client, sans escompte.
Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.
En cas de retard de paiement, le client devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40,00 € (quarante euros), de plein droit et sans notification préalable.
En cas de non-paiement intégral par le client d’une facture venue à échéance, le fournisseur se réserve la faculté de suspendre à tout moment, de plein droit et sans délai de prévenance ni formalisme particulier, toute livraison en cours et ou à venir.
Article 9 – Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal, intérêts, pénalités, frais et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce.
Article 10 – Garantie
Le fournisseur n’est tenu qu’à la reproduction, sous réserve de sa faisabilité, des graphismes, signes, mentions, couleurs et autres signes distinctifs et/ou mentions qui sont communiqués par le client. La responsabilité du fournisseur est régulièrement et définitivement dégagée par la signature du contrat de vente ou du plan de l’article ou du « bon à tirer », ce qu’accepte expressément le client. Le client est seul responsable des mentions d’étiquetage apposées par le fournisseur à la demande du client. La désignation ou la mention des contenances exactes, apparentes ou courantes ne peut entraîner aucune responsabilité pour le fournisseur, le client en supportant les entières charges et responsabilités, ce qu’il accepte expressément.
Dans l’hypothèse où une commande passée donnerait lieu à une action en contrefaçon, en concurrence déloyale ou en responsabilité, le client demeurerait redevable de cette commande et devrait intégralement dégager le fournisseur de toute responsabilité ou condamnation, le client supportant les entières charges et responsabilités de l’action dont il s’agit, ce qu’il accepte expressément.
La responsabilité du fournisseur ne peut pas être recherchée du fait de l’usage des produits pour le conditionnement d’un bien quelconque, les recommandations de toute nature que peut, le cas échéant, donner le fournisseur ne constituant que des suggestions basées sur les meilleures informations et connaissances dont il dispose au moment de leur formulation et compte tenu des informations communiquées par le client.
Le client conserve la charge de la pleine et entière responsabilité du choix des produits vendus par le fournisseur (notamment : nature, forme, matériau, revêtement, protection, spécifications, caractéristiques, décoration) ainsi que des résultats en découlant du mode opératoire qu’il pratique (notamment : stockage, conservation, manutention, remplissage, fermeture, livraison, commercialisation).
Les défauts ou les détériorations des produits livrés par le fournisseur et consécutifs à des conditions anormales ou inadaptées de stockage et/ou de manipulation et/ou d’utilisation et/ou de conservation par l’acheteur – et/ou ses propres clients – en quelque lieu que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le fournisseur.
Le fournisseur garantit exclusivement, d’une part, la conformité de ses produits à la commande compte tenu de l’article 4 des CGV et, d’autre part, ses produits contre les vices cachés. Il ne pourra être tenu que du remplacement ou de la réparation sans frais, des produits défectueux, sans que le client, qui l’accepte expressément, puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts ou à la réparation d’un préjudice pour quelque cause que ce soit. Cette garantie est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits dans des conditions d’utilisation ou de performance anormales, inadaptées ou même simplement non signalées par le client dans son ordre de commande. L’acheteur étant un professionnel, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation, un défaut de conception n’étant pas un vice caché et le client est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits du fournisseur.
La garantie contractuelle du fournisseur est, ce qui est expressément accepté par le client, limitée aux trois premiers mois à partir de la date de la réception par le client.
Article 11 – Attribution de juridiction
L’élection de domicile est faite par le fournisseur, à son siège social situé à DONZENAC (19270) ZA Escudier.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le fournisseur, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal compétent de BRIVE LA GAILLARDE en Corrèze, quel que soit le lieu de la commande ou de la livraison, quel que soit le mode de paiement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Date de création : 10/03/2020
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